Article 1 – Généralités
Les Conditions Générales de Vente ci-après (les « CGV ») gouvernent de plein droit toute vente de prestations de conseil par la société CADR’OP (« CADR’OP ») à ses clients (le « Client »).
Chaque Offre Commerciale (généralement dénommée Lettre de Mission) sera accompagnée des CGV et précisera les clauses particulières relatives à la prestation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la réalisation d’une vente. Toute Commande vaut donc acceptation sans réserve par le Client des CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par CADR’OP.
En cas de conflit entre documents, l’ordre décroissant de prévalence sera: l’Offre Commerciale, les CGV, la Commande du Client.
De convention expresse acceptée par le Client, l’obligation de CADR’OP est une obligation de moyens en aucun cas de résultat.

Article 2 – Offre commerciale, validité et accord
Les Offres Commerciales auront une durée de validité par défaut de trente (30) jours à compter de la date figurant dans l’en-tête..
L’Offre Commerciale exposera la compréhension du besoin exprimé par le Client et comprendra les éléments caractérisant la prestation (en particulier nature et forme, livrables, délais, prix).
Le Client devra signifier formellement son accord sans réserve dans ce délai, soit par une Commande référençant l’Offre, soit par le retour de cette offre signée et datée qui vaudra Commande.
Lorsque l’offre comporte un acompte à la commande, le versement de cet acompte est un préalable au et constitue la date du démarrage des travaux.

Article 3 – Retards
Hormis des délais légaux ou judiciaires qui s’imposeraient aux Parties, les délais communiqués par CADR’OP sont indicatifs, CADR’OP s’engageant à ses meilleurs efforts pour les respecter, mais leur dépassement ne pouvant conduire au versement d’aucune pénalité de retard.
En cas de retard ou de risque de retard, CADR’OP tiendra informé le Client et les Parties s’efforceront de trouver une solution mutuellement acceptable.

Article 4 – Réception des travaux
L’exécution des travaux sera matérialisée par la fourniture par CADR’OP des livrables convenus entre les Parties.
Les livrables seront réputés acceptés par défaut de réserves dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant leur livraison.

Article 5 – Modifications
Les Parties conviennent d’une nécessaire souplesse dans l’exécution des Commandes, inhérente à la nature des prestations et s’engagent à les ajuster en cas de modifications (objet ou volume des travaux, planning et lieu d’exécution, livrables…).
Ces modifications donneront lieu à la négociation d’un avenant à la Commande en cours, précisant l’impact sur les travaux, les délais et les prix, dont l’acceptation écrite par les Parties sera un préalable à sa prise d’effet.

Article 6 – Exécution
Les travaux seront exécutés sur le(s) lieu(x) et selon les modalités convenus par les Parties.
CADR’OP désignera les consultants et le chef de mission alloués à l’exécution des prestations et s’engage à ne ne pas les changer sans accord préalable du Client et à l’informer sans délai de tout élément susceptible de modifier l’exécution de la Commande.
Le Client s’engage à désigner à CADR’OP un interlocuteur mandaté, à lui donner accès à toutes les informations et à tous les intervenants (employés ou tiers désignés) nécessaires pour exécuter les prestations et à répondre sans délai à ses questions.
Le Client s’engage également à tenir CADR’OP informé sans délai et sans biais des échanges qu’il aurait avec des tiers pouvant impacter l’exécution de la Commande et à lui communiquer sans retard les éléments permettant de calculer et vérifier la part variable.

Article 7 – Prix et paiement
7.1 – Principes
Les prix sont exprimés sauf mention contraire en euros et sont stipulés hors taxes, TVA et autres taxes applicables au moment de l’établissement de la facture et de tout frais d’encaissement bancaire, qui seront facturés en plus ou directement réglés par le Client.
Ils s’entendent également hors frais et débours liés à l’exécution des prestations et engagés par CADR’OP après accord du Client, qui seront facturés en plus des honoraires sur la base convenue.
7.2 – Honoraires
1/ Part fixe: La part fixe rémunère le travail fourni; son montant est établi sur la base du besoin exprimé par le Client et la facturation s’effectue sur la base de jalons franchis ou par défaut mensuellement en fin de mois.
Les montants sont basés sur les volumes d’unités d’oeuvre estimés et les taux applicables ; selon l’accord entre les Parties, le prix de la part fixe sera forfaitaire ou reflétera les volumes consommés effectifs.
2/ Part Variable: Les Parties pourront convenir pour chaque mission d’une part variable liée à la valeur créée pour le Client par CADR’OP.
Cette part variable sera facturés selon la période convenue, par défaut à la fin de chaque trimestre, sur la base de la méthode de calcul agréée et des informations communiquées.
Le Client s’engage à communiquer à CADR’OP, à la période convenue et sans retard, les informations nécessaires au calcul du montant la part variable pour la période et en cas de litige, à fournir à CADR’OP des preuves suffisantes ou à accepter que CADR’OP recoupe les informations par tout moyen utile.
7.3 – Conditions de règlement
Sauf conditions particulières d’une mission, toutes les factures sont payables à la date de facture, par virement bancaire sur le compte désigné par CADR’OP.
A défaut de paiement à l’échéance ou de communication anormalement tardive des informations permettant la facturation, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront dues par le Client.
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, CADR’OP sera autorisé à suspendre ses prestations jusqu’au règlement complet des sommes. En cas de retard supérieur à 60 jours, la vente sera résiliée de plein droit après une mise en demeure restée 5 jours sans effet.

Article 8 – Résiliation
Toute Commande pourra être résiliée à l’initiative du Client pour simple convenance avec un préavis de trente (30) jours et moyennant le paiement d’une indemnité de dédit égale à trente pour cent (30%) de la part fixe restant à facturer à la date d’effet de la résiliation et le paiement jusqu’à son terme de la part variable acquise à cette date.
La Commande pourra être résiliée à l’initiative du Client de plein droit et sans préavis ni indemnité en cas de négligence grossière, fraude ou faute intentionnelle avérées de CADR’OP.
La Commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre Partie de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ni indemnité à sa charge, en cas de manquement de l’autre Partie à ses obligations, après mise en demeure notifiée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification.
Dans tous les cas les paiements reçus par CADR’OP sont réputés acquis et seront conservés.

Article 9 – Responsabilité contractuelle
Il est expressément convenu entre les Parties que CADR’OP ne pourra être tenu responsable d’aucun coût, perte, dommage ou pénalité encourus par le Client, ses clients, ses partenaires ou ses fournisseurs autres que ceux résultant directement d’un manquement grave de CADR’OP à ses obligations.
CADR’OP ne pourra pas non plus être tenu responsable dans les cas de force majeure qui suspendront son obligation quant à l’exécution des prestations; sont notamment considérés comme des évènements de force majeure la guerre, la guerre civile, les émeutes, les grèves, les actes de terrorisme, les incendies, les désordres graves des services publics ou des réseaux de communication, les attaques et dénis de service informatiques, les conditions climatiques exceptionnelles, les épidémies, les réglementations exceptionnelles, les accidents et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de CADR’OP.
Dans tous les cas, la responsabilité de CADR’OP est limitée pour chaque Commande au montant des sommes effectivement perçues du Client dans les six (6) derniers mois au titre de cette Commande.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord spécifique contraire entre les Parties, il est expressément convenu que l’exécution d’une Commande ne confère aucun droit sur la propriété intellectuelle antérieure de chaque Partie. En particulier les outils utilisés par CADR’OP restent sa propriété et le Client ne dispose que d’une licence, non-exclusive et non-cessible, limitée à ses besoins propres hors de tout usage commercial des outils.
Les droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution d’une Commande seront la propriété exclusive du Client sauf accord spécifique contraire entre les Parties.

Article 11 – Confidentialité, Publicité
En l’absence d’accord de confidentialité spécifique, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers, pendant une période de deux (2) ans à partir de leur communication, les informations communiquées au titre de l’exécution d’une Commande, sauf si ces informations avaient déjà été obtenues légalement par d’autres sources, si ces informations étaient initialement du domaine public ou le sont devenues depuis, si cette Partie y est contrainte par injonction légale et en a informé l’autre Partie, ou enfin si elle en a obtenu l’accord formel.
Les Parties s’engagent à faire respecter cette clause à leur collaborateurs, intérimaires ou sous-traitants.
CADR’OP pourra néanmoins pour sa promotion faire libre état en termes généraux de sa relation avec le Client et des prestations réalisées.

Article 12 – Indépendance, Loyauté, Exclusivité
Les parties agiront en toute indépendance et aucune n’aura le droit d’engager ou de prendre des engagements pour le compte ou au nom de l’autre, ni prétendre auprès de tiers en avoir la capacité, sans en avoir obtenu de l’autre Partie l’accord formel préalable.
Il est plus généralement convenu que les relations des Parties resteront celles d’entrepreneurs indépendants, en particulier pour la direction de leur personnel et l’organisation de leur travail, sauf mandat explicite agréé des Parties dans le cadre d’une Commande.
Les Commandes ne confèrent aucune exclusivité entre les Parties mais celles-ci s’obligent néanmoins tenues à une loyauté réciproque. En particulier CADR’OP pourra prendre librement des engagements avec d’autres clients, pourvu qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt ou qu’en cas de conflit potentiel, CADR’OP en ait informé préalablement le Client et ait obtenu son accord. Le Client devra valablement motiver tout refus et la non-réponse sous cinq (5) jours ouvrés vaudra accord.

Article 13 – Données personnelles
CADR’OP peut être amené pour l’exécution des Commandes à traiter des données personnelles relatives aux collaborateurs, fournisseurs, partenaires ou clients du Client, limitées principalement aux noms et coordonnées professionnelles. Lesdites données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client et sont ensuite archivées pendant une période de cinq (5) ans puis supprimées. Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et à la portabilité peuvent être exercés à l’adresse suivante contact@cadrop.fr.

Article 14 – Autonomie des clauses
Dans le cas où une disposition de ces CGV ou des conditions particulières d’une Offre s’avérerait être invalide, illégale ou inapplicable, totalement ou partiellement, les Parties conviennent de la remplacer par une disposition valide ayant essentiellement le même effet, sans que cela affecte le reste des dispositions qui conserveront leur pleine et entière validité.

Article 15 – Droit applicable, Juridiction, Règlement des litiges
Ces CGV et les Offres et Commandes afférentes sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation de ces documents, à la validité ou à l’exécution d’une Commande, les Parties s’efforceront immédiatement de résoudre le différend par voie amiable. A défaut d’une résolution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie, les Parties s’en remettront exclusivement à la décision du tribunal compétent de la cour d’appel de Toulouse.